Quels types d’appels et d’audiences sont couverts ?

Appels et audiences devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR/IRB) : Section de la protection des réfugiés (SPR), Section d’appel des réfugiés (SAR), Section de l’immigration (SI) et Section d’appel de l’immigration (SAI), selon l’admissibilité et la nature du dossier.

Proposez-vous une représentation légale ?

L’accompagnement est assuré par des consultants en immigration réglementés (RCIC, membres du CICC) et/ou par des avocats partenaires, selon les besoins du dossier et la juridiction concernée.

Quels documents préparer ?

Décision contestée, formulaires requis, pièces d’identité, preuve de résidence/séjour, preuves factuelles (témoignages, documents d’appui), rapports pays d’origine, et tout élément demandé par l’instance compétente.

Appels & audiences – Défendez vos droits

Appui stratégique et préparation complète pour vos appels et audiences en immigration canadienne (CISR/IRB). Représentation par RCIC (CICC) et/ou avocats partenaires, selon votre dossier.

Évaluation confidentielle Voir les procédures

Procédures couvertes

Protection des réfugiés

• SPR – Audience (Section de la protection des réfugiés)
• SAR – Appel (Section d’appel des réfugiés), si admissible
• Dossiers H&C (considérations humanitaires), au cas par cas

Immigration & parrainage

• SAI – Appels en immigration (p. ex. parrainage conjoints)
• SI – Mesures d’exécution / admissibilité (selon cas)
• Réunification familiale : stratégie d’appel et preuves

Recours & révisions

• Révisions judiciaires (Cour fédérale) — via avocats partenaires
• Demandes liées au renvoi / ERAR (selon admissibilité)
• Conseils post-décision & suites possibles

Information générale : l’admissibilité aux appels/recours varie selon la décision et le statut. Une analyse personnalisée est nécessaire.

Notre accompagnement — étapes clés

1) Analyse

Lecture critique de la décision, des faits et des délais applicables.

2) Stratégie

Choix du recours, arguments, liste de preuves et témoins.

3) Dossier

Préparation des formulaires, pièces, mémoires et dépôts requis.

4) Audience

Préparation au témoignage et représentation le jour J.

Prendre rendez-vous

Documents et éléments fréquents

Selon le dossier

• Décision contestée + avis de décision
• Pièces d’identité, statuts, historiques de voyage
• Preuves factuelles (lettres, relevés, photos, etc.)
• Rapports pays d’origine / sources objectives

Pour l’audience

• Préparation du témoignage
• Listes de témoins / expertises (si applicable)
• Mémoires et jurisprudence (au besoin)
• Organisation logistique (interprète, visio, etc.)

La liste exacte dépend de la formation de la CISR/IRB saisie, des règles de preuve et des délais propres à votre cas.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Selon la juridiction, certains recours exigent l’intervention d’un avocat. IMMIGREAT collabore avec des consultants RCIC (CICC) et des avocats partenaires lorsque requis.